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FOURNISSEURS

Nom, téléphone, termes et # de compte de vos fournisseurs

1) Nom

2) Nom

CONVENTION D’AFFAIRES

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Ci-après nommée L’ACHETEUR

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Ci-après nommée LE VENDEUR

ENTRE:

ET:

L’acheteur et ses officiers, ci-bas signataires, demandent au Vendeur l’ouverture d’un crédit et acceptent de se conformer aux conditions suivantes :

I. PAIEMENT ET MARGE DE CRÉDIT
Toutes les factures seront payées en monnaie légale du Canada, à la principale place d’affaires du vendeur. Il est de l’essence même de cette convention que les factures soient acquittées dans les délais prévus, le vendeur, le cas échéant, sera fondé de suspendre toute marge de crédit et livraison.

II. PROPRIÉTÉ
Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’à parfait paiement de la facture. Le vendeur pourra en tout temps en revendiquer la possession sans procédure ni avis et l’acheteur accepte par la présente la publication de cette disposition.

III. ASSURANCE
Il est expressément convenu que le requérant maintiendra des assurances suffisantes sur les stocks et ses produits finis et enjoint son assureur d’émettre un chèque à l’ordre conjoint du vendeur et lui-même pour tout solde dû advenant réclamation.

IV. INTÉRÊTS
Il est de l’essence même de cette convention que les factures soient payées dans les délais consentis. Passé ce délai, le requérant devra payer un intérêt de 2 % par mois, soit 24% l’an, sur toute facture en souffrance.

V. FRAIS ÉVENTUELS
L’acheteur paiera tout frais pouvant découler du placement du compte auprès d’un tiers ou d’un tribunal pour perception ainsi que les frais des chèques retournés par la banque de l’acheteur.

VI. INFORMATION
L’acheteur et ses actionnaires autorisent le vendeur ou ses mandataires à se procurer auprès des institutions financières (telles les banques et de toutes autres sources de renseignement), à garder au bureau du vendeur et à échanger des renseignements concernant toutes les informations utiles, pour l’établissement de leurs solvabilités lors de l’ouverture de leurs comptes et aussi pour maintenir leurs dossiers de crédit au cours de la relation d’affaire. Ils autorisent par la même occasion toutes les personnes concernées à fournir de façon complète et avec diligence toutes les informations requises et les dégagent de toute responsabilité quant à l’effet de telles informations. Les requérants déclarent que toutes les informations fournies sur cette demande sont vraies et le vendeur pourra annuler toute entente si ces informations devaient se révéler fausses. Si une limite de crédit est établie pour un montant dépassant 25000$, des états financiers pourront être exigés en tout temps sur l'acheteur et/ou ses officiers.

VII. TÉLÉCOPIE – FAC-SIMILÉ
Une télécopie ou un fac-similé de la présente convention sur laquelle apparaît la signature de l’acheteur et ses actionnaires, en original ou en copie, est aussi valide qu’un original.

Date :

Entreprise :

Nom :

Titre :

Autorisé(e) :

Date :

Nom :

Titre :

Autorisé(e) :

Date :

Représentant :

Nom :

Date :


VIII. GARANTIES
Le soussigné se porte caution solidaire de l’acheteur pour toutes les sommes dues ou être dues ainsi que de toutes les obligations et responsabilités qui découlent de la présente convention. Il renonce de plus à tout bénéfice de discussion et division et s’engage à payer sur demande les sommes dues en vertu des présentes. .

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